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Les limites légales du portage salarial : ce qu'il n'est pas possible de faire

Le concept de portage salarial séduit car il dépasse les oppositions entre l’entrepreneuriat et le salariat. En effet, le porté peut travailler de manière indépendante, tout en profitant des avantages du régime du salariat. Autant d’avantages qui font du portage salarial la solution médiane idéale choisie par de nombreux indépendants. Quelles sont les limites du portage salarial face à l’exigence d’une telle flexibilité ?

Les limites légales du portage salarial, telles que définies par l’accord du 24 juin 2010


Le portage salarial est légalement reconnu par l’Etat français depuis le 25 juin 2008, dans l’article 8 de la loi de modernisation. Son statut légal est mentionné dans le code du travail, dans le chapitre traitant des contrats de travail conclus dans une société de travail temporaire. Cependant, le cadre juridique n’était alors pas bien défini : en effet, selon le projet d’accord porté par le gouvernement, le portage salarial ne concerne que les cadres et le nombre d’heures de travail est limité à 1827 heures par an.
Quant aux conventions de forfait annuel, le plafond serait limité à 218 jours. Le projet d’accord en cours de discussion propose aussi un maximum de 2 600 euros de rémunération pour les missions à temps plein. Les opérations de portage concernent exclusivement les personnes prospectant leurs clients de façon totalement indépendante, c'est-à-dire l’auto-entrepreneur en portage salarial. Seule une société de portage salarial non propriétaire de la clientèle peut bénéficier de cet accord. Elle agit de fait comme un simple intermédiaire de facturation entre le porté et le client. Par ailleurs, un client ne peut recourir au portage salarial que pour satisfaire des tâches ponctuelles et occasionnelles. Le portage salarial concerne aussi exclusivement les missions qui ne doivent pas relever d’une activité permanente dans l’entreprise cliente, ou qui ne peuvent pas être réalisées dans l’entreprise faute de savoir-faire disponible.

Depuis l’ordonnance adoptée par le gouvernement le 2 avril 2015, le recours au portage salarial est pleinement sécurisé. Il existe désormais un contrat de travail en portage salarial. La rémunération est fixée à 75% du plafond de la sécurité sociale, soit 2380 euros bruts.


Difficultés liées au portage salarial : les cas du portage salarial bâtiment et du portage salarial informatique


Les sociétés de portage salarial bâtiment rencontrent deux difficultés principales : elles sont contraintes de garder les portés et ne peuvent par conséquent pas les licencier, même lorsque leur carnet de commandes est vide. Ces sociétés ne peuvent pas employer des portés pour travailler sur des petits chantiers, puisque seuls les cadres ayant une rémunération mensuelle de 2900 € peuvent bénéficier du portage salarial.
Les sociétés de portage salarial informatique rencontrent plusieurs difficultés : la dévalorisation de la valeur de l’actif global de la société et/ou du groupe lors des études de projet de cession. Ces sociétés font généralement face à des conflits liés à l’identification, la délimitation et la protection des clients. Mais aussi au savoir-faire des portés. Pour le client, le risque est bien souvent plus important : il peut avoir à faire à de la fausse sous-traitance, c'est-à-dire des portés qui exercent des tâches occasionnelles et non ponctuelles.

Consultez le journal du portage pour suivre les évolutions de la réglementation.

 

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